L'EI à l'IS est une entreprise individuelle qui a opté pour l'impôt sur les sociétés (article 1655 sexies du CGI, en vigueur depuis mai 2022). Un médecin libéral en BNC est déjà une entreprise individuelle imposée à l'impôt sur le revenu : l'option ne crée aucune société, elle change uniquement le mode d'imposition. Le médecin se verse une rémunération, imposée entre ses mains comme un traitement (article 62 du CGI), et le bénéfice restant supporte l'IS à 15 % jusqu'à 42 500 € puis 25 %, au lieu du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Dans quelles situations l'option est-elle le plus souvent étudiée ?

Les profils qui étudient l'EI à l'IS partagent en général deux caractéristiques : une tranche marginale d'imposition élevée, 41 % ou 45 %, et un excédent de bénéfice qui n'est pas consommé pour vivre. C'est fréquent en activité mixte, lorsque le salaire hospitalier couvre le train de vie et que l'activité privée s'empile dans les tranches hautes, ou lorsque les revenus varient fortement d'une année sur l'autre. À l'inverse, si l'intégralité du bénéfice est versée pour vivre, l'option n'apporte pas d'écart significatif : c'est exactement ce que ce comparateur permet de constater sur tes propres chiffres, sans conclure à ta place.

EI à l'IS ou SELARL : quelle différence pour un médecin ?

Le mécanisme fiscal est le même : rémunération déduite, IS sur le reste, dividendes possibles avec le seuil de 10 %. Les différences sont ailleurs. L'EI à l'IS ne demande aucune société : pas de capital, pas de statuts, pas d'assemblée générale, une seule cotisation ordinale, et l'option reste révocable pendant cinq ans. La rémunération conserve à date 2026 la déduction forfaitaire de 10 % de l'article 62, supprimée pour les associés de SEL depuis 2024. La SELARL, elle, garde son intérêt pour d'autres raisons, notamment l'exercice à plusieurs et la gouvernance. Pour chiffrer une SELARL avec tes données, utilise le simulateur de revenu, qui couvre les trois structures.

Le comparateur applique les mêmes barèmes 2026 aux trois options : cotisations URSSAF des praticiens conventionnés, cotisations CARMF, barème de l'impôt sur le revenu issu de la loi de finances 2026, IS à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice puis 25 % au-delà. La saisie est unique : chiffre d'affaires, charges, secteur, rémunération souhaitée en EI à l'IS et composition du foyer.

Option 1, le BNC réel

Tout le bénéfice est soumis la même année aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu du foyer. En secteur 1, la déclaration contrôlée ouvre droit aux déductions conventionnelles : forfait de 2 % estimé sur les recettes, déduction de 3 % sur les honoraires conventionnés et abattement du groupe III. Le comparateur les chiffre ligne par ligne, car elles ne s'appliquent plus lorsque le résultat est imposé à l'IS.

Option 2, l'EI à l'IS avec excédent capitalisé

La rémunération choisie est déduite du bénéfice, imposée entre tes mains comme un traitement au sens de l'article 62 du CGI, avec la déduction forfaitaire de 10 %. Le reste supporte l'IS et demeure dans l'entreprise individuelle : c'est la trésorerie professionnelle, affichée séparément du revenu personnel parce qu'elle n'est pas disponible dans ton patrimoine privé et supportera une fiscalité lors de sa sortie future.

Option 3, l'EI à l'IS avec excédent distribué

Même rémunération, mais l'excédent après IS est versé en dividendes, en pratique l'année suivante. Le prélèvement forfaitaire unique s'applique, et la fraction excédant 10 % du bénéfice entre dans l'assiette des cotisations URSSAF et CARMF, conformément à l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale. La simulation intègre cette boucle : les cotisations générées par les dividendes réduisent le bénéfice distribuable, le calcul converge jusqu'à l'équilibre.

L'impôt sur le revenu du foyer est réparti entre les conjoints selon la méthode des taux individualisés de l'article 204 M du CGI, et seule la part attribuée au médecin est déduite du revenu personnel affiché.

Qu'est-ce que l'EI à l'IS ?

Une entreprise individuelle ayant opté pour l'impôt sur les sociétés (article 1655 sexies du CGI). Aucune société n'est créée : le médecin reste une personne physique, se verse une rémunération imposée comme un traitement, et le bénéfice restant supporte l'IS au lieu du barème de l'impôt sur le revenu.

À partir de quand l'EI à l'IS est-elle étudiée par les médecins ?

Le plus souvent lorsque la tranche marginale atteint 41 % et qu'un excédent de bénéfice n'est pas consommé. En pratique, la question se pose fréquemment au-delà de 200 000 € de bénéfice, mais c'est le couple tranche haute et excédent qui compte, pas le chiffre d'affaires seul. Le comparateur permet de poser ses propres chiffres.

EI à l'IS ou SELARL pour un médecin ?

Même mécanique fiscale, différences de structure : l'EI à l'IS n'exige ni capital, ni statuts, ni assemblée, l'option est révocable cinq ans, et la rémunération conserve à date 2026 la déduction de 10 % de l'article 62, supprimée en SEL depuis 2024. La SELARL reste étudiée pour l'exercice à plusieurs et la gouvernance.

Est-ce que je perds les avantages du secteur 1 en passant à l'EI à l'IS ?

Le forfait de 2 %, la déduction de 3 % et l'abattement du groupe III sont attachés au régime de la déclaration contrôlée en BNC (BOFiP, BOI-BNC-SECT-40). Lorsque le résultat est imposé à l'IS, il ne s'agit plus d'un BNC personnel et ces déductions ne s'appliquent plus. Le comparateur les chiffre dans l'option 1 pour que l'écart soit visible.

L'abattement de 10 % sur la rémunération existe-t-il encore en EI à l'IS ?

Oui à date 2026. La rémunération de l'exploitant d'une EI à l'IS relève de l'article 62 du CGI et bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 %, avec un minimum et un plafond. La réforme qui a supprimé cet abattement en 2024 vise les rémunérations techniques des associés de SEL, pas l'EI à l'IS.

Comment est calculé le seuil de 10 % des dividendes ?

La fraction des dividendes qui excède 10 % du bénéfice net entre dans l'assiette des cotisations sociales (article L.131-6 du code de la sécurité sociale). Le comparateur retient le bénéfice avant IS et fait converger le calcul, puisque ces cotisations réduisent elles-mêmes le bénéfice distribuable.

Les dividendes sous le seuil échappent-ils à tout prélèvement ?

Non. La totalité des dividendes supporte le prélèvement forfaitaire unique. La part sous le seuil supporte en plus les prélèvements sociaux sur revenus du capital, la part au-delà du seuil bascule dans l'assiette des cotisations URSSAF et CARMF.

Comment passe-t-on à l'EI à l'IS ?

L'entrepreneur individuel peut opter pour l'assimilation à une EURL soumise à l'IS (article 1655 sexies du CGI). L'option se notifie au service des impôts, elle est révocable pendant cinq ans puis devient définitive. Les modalités et délais doivent être vérifiés avec ton expert-comptable avant toute décision.

Pourquoi les chiffres diffèrent-ils légèrement du simulateur de revenu ?

Le comparateur déduit des options 2 et 3 le surcoût annuel de comptabilité que tu saisis, ce que le simulateur de revenu ne fait pas. À surcoût nul et à rémunération identique, les deux outils donnent les mêmes résultats, ils partagent le même moteur de calcul.

La trésorerie restée dans l'EI est-elle à moi ?

Elle appartient à ton patrimoine professionnel. Tu peux la réinvestir, rembourser un emprunt ou la distribuer plus tard, mais sa sortie vers ton patrimoine privé pourra générer de l'impôt et, selon les cas, des cotisations. C'est pour cela que le comparateur ne l'additionne jamais au revenu personnel.

Ce comparateur remplace-t-il une étude personnalisée ?

Non. C'est une estimation pédagogique fondée sur les montants saisis et des hypothèses simplificatrices. Le choix d'une structure d'exercice dépend de ta situation complète, sur plusieurs années, et doit être validé avec un expert-comptable ou un autre professionnel compétent.