CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Parcours Guidé Docteurs Autonomes

Dernière mise à jour : 29 juin 2026

Article 1 : Identité du vendeur

Le présent service est édité et vendu par :

SAS DOCTEURS AUTONOMES, société par actions simplifiée au capital de 2 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 823 523 980 (SIRET du siège : 823 523 980 00014), dont le siège social est situé 3 rue Anna de Noailles, 51350 CORMONTREUIL, France. N° TVA intracommunautaire : FR91823523980. Contact : via le formulaire de contact accessible à l’adresse https://docteursautonomes.fr/contact/. Directeur de la publication : Vincent AZZOLA, président.

Ci-après « le Vendeur » ou « Docteurs Autonomes ».

Article 2 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente du Parcours Guidé Docteurs Autonomes (le « Parcours ») à toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (le « Client » ou « consommateur » au sens du Code de la consommation).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de finaliser son achat. Les CGV sont accessibles à tout moment avant la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 : Définitions

  • Parcours : la formation en ligne « Parcours Guidé Docteurs Autonomes », composée de vidéos, documents, calculateurs et ressources, organisée en modules.
  • Module 1 : le premier module du Parcours, accessible dès la confirmation du paiement.
  • Plateforme : l’espace en ligne (Teachable) sur lequel le Parcours est hébergé et accessible.
  • Contenu numérique : l’ensemble des contenus fournis sous forme numérique sans support matériel.

Article 4 : Description du Parcours

Le Parcours est un programme pédagogique en ligne destiné à aider le Client à structurer lui-même la partie financière de son patrimoine. Il comprend des modules vidéo, des fiches, des calculateurs et un document de travail (le « Plan Financier »).

Le Parcours est un contenu numérique fourni en ligne, sans support matériel. Son contenu détaillé et son organisation en modules sont décrits sur la page de présentation au moment de la vente.

Prérequis techniques : une connexion internet et un navigateur à jour. Aucun matériel particulier n’est nécessaire.

Le Client bénéficie d’un accès au Parcours sans limitation de durée prédéfinie, tant que le Parcours demeure exploité par le Vendeur, ainsi qu’aux mises à jour publiées pendant cette période. Certains modules ou bonus peuvent être publiés de façon échelonnée ; leur disponibilité prévisionnelle est indiquée sur la page de présentation.

Article 5 : Prix

Le Parcours est proposé au prix de 1 150 € TTC en paiement comptant (règlement en une seule fois).

Un paiement échelonné en 3 mensualités est également proposé, pour un montant total de 1 170 € TTC (soit 3 versements de 390 € TTC). La différence de 20 € par rapport au paiement comptant correspond à la mise à disposition de la facilité de paiement en plusieurs fois.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. TVA française applicable au taux en vigueur (n° TVA intracommunautaire : FR91823523980).

Le prix est exigible en totalité à la commande, sauf en cas de paiement échelonné, selon les modalités prévues à l’Article 7.

Article 6 : Commande et conclusion du contrat

La commande s’effectue en ligne sur la Plateforme. Avant de valider, le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total, et accepte expressément les présentes CGV.

La vente est conclue à la confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande et donnant accès aux présentes CGV est adressé au Client sur un support durable.

Article 7 : Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés sur la Plateforme. Le règlement peut être effectué :

  • en une seule fois, au prix de 1 150 € TTC ; ou
  • en 3 mensualités de 390 € TTC chacune (soit 1 170 € TTC au total), la première échéance étant prélevée le jour de la commande, les deux suivantes étant prélevées automatiquement à 30 et 60 jours d’intervalle.

En cas de paiement échelonné, le Client autorise le prélèvement automatique des échéances selon cet échéancier. Le défaut de paiement d’une échéance peut entraîner la suspension de l’accès au Parcours jusqu’à régularisation.

Article 8 : Accès au Parcours et fourniture du contenu numérique

Après confirmation du paiement, le Client reçoit ses identifiants d’accès à la Plateforme. Le Module 1 est mis à disposition immédiatement, afin que le Client puisse évaluer le format et l’approche du Parcours.

L’accès aux modules suivants est régi par les Articles 9 et 10.

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté, via le formulaire de contact accessible à l’adresse https://docteursautonomes.fr/contact/ ou au moyen du formulaire type figurant en annexe, avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le Parcours étant un contenu numérique fourni en ligne sans support matériel, les conséquences de la demande d’accès immédiat sont précisées à l’Article 10.

Article 10 : Renonciation expresse au droit de rétractation (accès au-delà du Module 1)

Le Parcours est un contenu numérique sans support matériel. Le Module 1 est accessible immédiatement après le paiement pour permettre au Client d’apprécier le Parcours pendant son délai de rétractation.

Pour accéder au Module 2 et aux modules suivants, le Client doit, au moyen d’une case dédiée :

  1. donner son accord préalable et exprès à l’exécution immédiate et à la poursuite du Parcours pendant le délai de rétractation ; et
  2. reconnaître expressément qu’il perd son droit de rétractation dès lors qu’il accède au Module 2.

Conformément aux articles L221-25 et L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois que le Client a donné cet accord exprès, reconnu la perte de son droit, et accédé au Module 2.

Tant que le Client n’a pas donné cette renonciation expresse, c’est-à-dire tant qu’il n’a pas débloqué le Module 2, il conserve son droit de rétractation pendant les quatorze jours et peut être remboursé dans les conditions de l’Article 11.

Article 11 : Garantie « satisfait ou remboursé » et modalités de remboursement

Le Vendeur offre une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » qui s’articule avec le droit de rétractation :

Si, dans le délai de quatorze (14) jours suivant son achat, et avant d’avoir débloqué le Module 2 (donc avant la renonciation expresse de l’Article 10), le Client estime que le Parcours ne lui convient pas, il peut en demander le remboursement via le formulaire de contact accessible à l’adresse https://docteursautonomes.fr/contact/.

Le remboursement intégral est alors effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord du Client pour un autre moyen. Le fait d’avoir consulté le Module 1 ne réduit pas le montant remboursé.

Une fois la renonciation expresse donnée et le Module 2 débloqué (Article 10), le droit de rétractation est perdu et aucun remboursement n’est dû, sous réserve des garanties légales (Article 14).

Article 12 : Nature pédagogique et absence de conseil en investissement

Le Parcours est un contenu exclusivement pédagogique portant sur les finances personnelles et l’investissement.

Le Vendeur n’est pas conseiller en investissements financiers (CIF) et n’exerce aucune activité de conseil régulée. Le Parcours ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l’article L.541-1 du Code monétaire et financier, ni une recommandation personnalisée d’achat, de vente ou de détention d’un quelconque produit financier.

Les informations partagées reflètent des principes généraux issus de la littérature et l’expérience personnelle de l’auteur. Elles ne sauraient se substituer à l’avis d’un professionnel habilité. Le Client demeure seul responsable des décisions d’investissement qu’il prend. Tout investissement comporte des risques, notamment de perte en capital ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Article 13 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du Parcours (vidéos, documents, calculateurs, fiches, marque, logo) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur.

L’achat confère au Client un droit d’accès strictement personnel, non cessible et non transférable. Toute reproduction, diffusion, partage, revente ou mise à disposition de tiers, intégrale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite du Vendeur (article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle), et est susceptible d’entraîner la suspension de l’accès et des poursuites.

Article 14 : Garantie légale de conformité

Le Parcours, en tant que contenu numérique, bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir la mise en conformité du contenu numérique ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Cette garantie s’applique indépendamment de la garantie commerciale de l’Article 11.

Article 15 : Responsabilité

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens quant à la mise à disposition du Parcours. Il ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client à la suite du Parcours, ni des résultats financiers obtenus par le Client, qui dépendent de sa situation propre et de ses choix.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions d’accès imputables à la Plateforme, au réseau internet ou à un cas de force majeure.

Article 16 : Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD et loi Informatique et Libertés). Les modalités de traitement, les finalités et les droits du Client (accès, rectification, effacement, etc.) sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible ici : https://docteursautonomes.fr/politique-de-confidentialite/

Article 17 : Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur via le formulaire de contact accessible à l’adresse https://docteursautonomes.fr/contact/. Le Vendeur s’efforce d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Article 18 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Vendeur, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite.

Médiateur désigné : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site internet : https://www.cm2c.net. Le Client peut saisir CM2C directement en ligne sur https://www.cm2c.net.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 19 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

ANNEXE 1 : Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, et avant d’avoir débloqué le Module 2.)

À l’attention de SAS DOCTEURS AUTONOMES, 3 rue Anna de Noailles, 51350 CORMONTREUIL, via https://docteursautonomes.fr/contact/ :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Parcours Guidé Docteurs Autonomes ci-dessous :

  • Commandé le : [DATE]
  • Nom du Client : [NOM]
  • Adresse / email du Client : [COORDONNÉES]
  • Date :
  • Signature (si formulaire papier) :