Depuis mon article sur la SELARL, je reçois régulièrement la même question : et l'EI à l'IS, t'en penses quoi ?
Un statut assez récent, créé en 2022, et encore pas mal flou. Moi j'y suis passé en 2023, donc j'ai un peu essuyé les plâtres. Avant ça, j'étais passé par à peu près tout : micro-BNC en remplacement, micro-BNC encore au début de mon installation, puis le BNC réel, la déclaration contrôlée, le statut le plus courant chez les médecins installés.
Et une fois au réel, un truc me chiffonnait : tout se calculait à partir de mon bénéfice entier. URSSAF, CARMF, impôt sur le revenu. Même sur la part que je dépensais pas, celle que je laissais dormir pour plus tard.
J'ai étudié de près le passage en SELARL, c'était un peu à la mode. Avocat, deuxième avis d'expert-comptable, chiffres sur 10 ans. Mais pour ma situation, à ce moment-là, trop de contraintes. Et puis est apparu ce statut un peu bâtard, qui m'a finalement convaincu : tu peux être imposé comme une société, sans créer de société.
Cet article détaille comment fonctionne l'EI à l'IS, avec un exemple chiffré vérifié au simulateur, ce que tu y gagnes, ce que tu y perds, dans quelles situations ça vaut le coup, et comment opter concrètement.
L'essentiel en 30 secondes
| Question | Réponse |
|---|---|
| C'est quoi, l'EI à l'IS ? | Ton entreprise individuelle, imposée à l'impôt sur les sociétés au lieu de l'impôt sur le revenu |
| Faut-il créer une société ? | Non, tu restes une personne physique |
| Le gain principal ? | Cotisations et impôt sur le revenu calculés sur ta rémunération, pas sur tout ton bénéfice |
| Pour qui ? | TMI à 41 % ou plus, avec un excédent non dépensé |
| Ce que ça coûte ? | Abattements conventionnels secteur 1 perdus, compta environ deux fois plus chère |
| Réversible ? | Oui, l'option est révocable pendant 5 ans |
| Comment opter ? | Un courrier à ton service des impôts, avant le 31 mars pour l'année en cours |
L'EI à l'IS, c'est quoi exactement ?
L'EI à l'IS est une option fiscale, ouverte depuis le 15 mai 2022, qui permet à un entrepreneur individuel d'être assimilé à une EURL sur le plan fiscal et donc de soumettre son bénéfice à l'impôt sur les sociétés, sans créer de société.
Et l'entreprise individuelle, c'est déjà toi. Médecin libéral en BNC, t'es une EI sans forcément le savoir. Une EI imposée à l'impôt sur le revenu, l'IR. Autrement dit, aujourd'hui, t'es déjà une EI à l'IR. L'option, c'est juste de basculer l'impôt, de l'IR à l'IS. Même structure, même toi, rien d'autre ne change.
Pas de capital, pas de statuts, pas d'assemblée générale, une seule cotisation ordinale. Tu restes une personne physique, mais ton bénéfice est traité comme celui d'une société. C'est le même mécanisme que la SELARL, que j'ai détaillé dans l'édition sur la SELARL : quasiment tous ses avantages, sans monter de société.
Le principe : tu décides ce que tu te verses
Le principe, en gros : tu décides la rémunération que tu te verses, par exemple 7 000 € par mois. Et c'est là-dessus, uniquement là-dessus, que sont calculés ton URSSAF, ta CARMF et ton impôt sur le revenu. T'es prélevé sur ce que tu te verses, pas sur tout ce que tu gagnes.
Le reste, l'excédent, reste dans ton EI et paie l'IS : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà. En général, bien en dessous de ta tranche d'impôt perso.
Évidemment, tout ça n'a d'intérêt que s'il te reste quelque chose une fois que tu t'es payé. Si tu dépenses tout ton bénéfice pour vivre, l'option n'apporte rien.
BNC ou EI à l'IS : ce que ça change, en chiffres
Prenons un cas concret, vérifié dans mon simulateur de revenu avec les barèmes 2026. Un médecin secteur 1, célibataire, 250 000 € de chiffre d'affaires, 50 000 € de charges professionnelles, soit 200 000 € de bénéfice. En EI à l'IS, il se verse 7 000 € par mois, 84 000 € sur l'année.
| Poste | BNC réel | EI à l'IS |
|---|---|---|
| Base de calcul des prélèvements personnels | Le bénéfice : 200 000 € | La rémunération : 84 000 € |
| Cotisations URSSAF + CARMF | 43 880 € | 26 785 € |
| Impôt sur le revenu | 43 156 € | 16 415 € |
| Impôt sur les sociétés | 0 € | 18 054 € |
| Trésorerie restante dans l'EI | 0 € | 71 161 € |
Lecture rapide : en BNC, tout se calcule à partir des 200 000 €, et il ne reste rien en attente. En EI à l'IS, les prélèvements personnels tombent à moins de la moitié (43 200 € contre 87 036 €), et 71 161 € restent capitalisés dans l'EI, après cotisations et IS.
L'image à retenir
Avant : tout se calcule sur 200 000 €. Après : sur 84 000 €. Le reste attend dans ton EI, et tu le sortiras quand tu voudras.
Attention à bien lire la dernière ligne du tableau : ces 71 161 € n'ont pas échappé à l'impôt. Ils ont payé l'IS, et ils supporteront une fiscalité de sortie le jour où tu les distribueras. L'impôt n'est pas annulé, il est reporté, et c'est toi qui choisis le moment.
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Comparateur BNC ou EI à l'IS
Entre ton CA, tes charges et la rémunération que tu vises : cotisations, impôt sur le revenu, IS et trésorerie restante, posés côte à côte, y compris si tu ressors tout la même année.
Comparer avec mes chiffresComment fixer cette rémunération ? Le repère que je garde en tête, c'est d'essayer de ne pas trop déborder de la tranche à 30 %, qui s'arrête autour de 84 500 € de revenu imposable. Au-delà, chaque euro supplémentaire part à 41 %. Attention, ce seuil dépend de tes autres revenus : un salaire hospitalier remplit les premières tranches, et ta rémunération s'empile par-dessus.
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Tu pilotes ta base d'imposition
Le gain central : tu n'es plus imposé personnellement sur tout ton bénéfice, mais seulement sur ce que tu te verses. Le reste attend dans l'EI, taxé à l'IS, en général bien en dessous de ta tranche marginale.
Tu choisis quand l'excédent sort
Tu peux capitaliser dans l'EI et sortir au fil de l'eau, ou distribuer en dividendes l'année suivante, ou plus tard. Tu modules ton imposition selon ce que tu sors, et selon l'année où tu le sors.
Les dividendes coûtent moins cher qu'une TMI haute
Un dividende supporte 12,8 % d'impôt au titre de la flat tax. Ton bénéfice ayant déjà payé l'IS, autour de 25 %, la sortie en dividende revient à environ 38 % au total en additionnant les deux. À comparer à une TMI, la tranche marginale d'imposition, à 41 ou 45 % sur chaque euro supplémentaire en BNC. Au-dessus de 41 % de TMI, la sortie en dividende coûte nettement moins cher. En dessous, c'est moins intéressant, voire perdant.
Tu gardes l'abattement de 10 % sur ta rémunération
La rémunération de l'exploitant en EI à l'IS relève de l'article 62 du CGI : elle est imposée comme un salaire, abattement de 10 % compris, et se déclare en case 1GB. C'est le cas à date, mais garde un œil dessus : les SEL l'ont perdu en 2024, et rien ne dit que l'EI à l'IS y échappera toujours.
C'est réversible
L'option est révocable pendant 5 ans. Tu peux tester sans t'engager à vie. Au-delà de ce délai, elle devient définitive.
Les inconvénients de l'EI à l'IS
Secteur 1 : tu perds tes abattements conventionnels
C'est probablement le point le plus oublié dans les comparatifs qui circulent. Le groupe III, la déduction de 3 % et le forfait de 2 % sont attachés au BNC en déclaration contrôlée. En passant à l'IS, ton résultat n'est plus un BNC personnel, donc ils sautent. Pour un généraliste secteur 1, ça peut représenter plusieurs milliers d'euros par an. Ça pèse dans le calcul, et mon comparateur les intègre.
Tu perds l'exonération des plus-values professionnelles
Les régimes d'exonération des plus-values professionnelles liés à l'impôt sur le revenu ne s'appliquent plus. Ça compte le jour où tu revends ta patientèle ou ton cabinet, ou quand tu transmets. Un point à chiffrer avec ton expert-comptable si une cession est envisagée à moyen terme.
La comptabilité coûte environ deux fois plus cher
Compta d'engagement, liasse IS, décision d'affectation du résultat : compte à peu près le double d'un BNC. Et comme l'option est récente, beaucoup d'experts-comptables ne la maîtrisent pas encore vraiment. J'ai mis du temps à en trouver un à l'aise avec. Pose-lui beaucoup de questions au début.
Les dividendes au-delà de 10 % paient des cotisations
La fraction des dividendes qui dépasse 10 % du bénéfice net rentre dans ton assiette sociale, URSSAF et CARMF. Même dans ce cas, le total reste souvent en dessous d'une TMI à 41 ou 45 %, mais c'est un paramètre à intégrer au calcul.
Les idées reçues sur l'EI à l'IS
Non, ce n'est pas une société. Tu restes une personne physique, en entreprise individuelle. Seul l'impôt change.
Non, ça ne fait pas disparaître l'impôt. Il est reporté, pas annulé. Ce que tu gagnes, c'est le choix du moment et du canal de sortie.
Non, ce n'est pas réservé aux très gros cabinets. Ce qui décide, c'est le couple TMI haute plus excédent non dépensé, pas le chiffre d'affaires tout seul.
Non, ce n'est pas un montage exotique. C'est une option prévue par la loi depuis 2022, sur simple courrier, révocable pendant 5 ans.
Dans quelles situations l'EI à l'IS est-elle intéressante ?
Trois choses à retenir.
Un, ta TMI doit être haute. Là où ça commence à devenir intéressant, c'est à 41 %, idéalement 45 %. En dessous, le jeu n'en vaut pas la chandelle : les 38 % via l'IS plus dividende deviennent même plus chers que le barème. Et il faut qu'il te reste de l'argent une fois que tu as vécu. En pratique, ça commence souvent à parler quand le bénéfice dépasse 200 000 à 250 000 €, mais c'est vraiment le couple TMI haute plus excédent qui décide, pas le BNC tout seul.
Deux, l'activité mixte. Le cas type, c'est le praticien hospitalier avec une activité libérale à côté. Le salaire couvre le train de vie, le libéral s'empile par-dessus et grimpe à 41 % sur la totalité. En le passant à l'IS, tu capitalises cette activité et tu sors au fil de l'eau ce dont tu as besoin.
Trois, les revenus variables avec un projet en vue. Année sabbatique, congé, ralentissement progressif avant la retraite : tu capitalises les bonnes années à 41 ou 45 %, et tu sors pendant l'année creuse, dans une tranche basse. Attention, il faut que ta TMI soit haute depuis plusieurs années, pas juste sur une bonne année isolée. Sinon, une simple épargne de côté fait le même travail, sans la compta en plus.
Le test en deux questions
Regarde ta dernière déclaration : t'es à 41 % ou plus ? Et à la fin de l'année, il te reste de l'argent que tu ne dépenses pas ?
Si c'est deux fois oui, l'EI à l'IS peut être intéressante pour toi. Fais tourner le comparatif chiffré avec tes propres montants, puis discutes-en avec ton expert-comptable avant de trancher. Si c'est non, le BNC simple fait très bien le travail, et tu t'épargnes la compta en plus.
Comment passer à l'EI à l'IS en pratique
La démarche tient en un courrier. Tu écris à ton SIE, le service des impôts des entreprises dont dépend ton cabinet, pour notifier ton option pour l'assimilation à une EURL, prévue par l'article 1655 sexies du Code général des impôts, qui entraîne l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Quelques lignes suffisent : identité, SIREN, adresse professionnelle, et la mention de l'option. Envoie-le en recommandé avec accusé de réception pour dater la demande sans discussion possible.
Côté délai : l'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel tu veux qu'elle s'applique. Pour un exercice calé sur l'année civile, c'est avant le 31 mars.
Deux conséquences à anticiper. L'option entraîne le passage à un régime réel, donc elle n'est pas compatible avec le maintien du micro-BNC. Et elle bascule ta comptabilité sur les règles des sociétés à l'IS : c'est le moment de valider avec ton expert-comptable qu'il est à l'aise avec ce régime, avant d'envoyer le courrier.
Pourquoi moi j'y suis passé
Au départ, je croyais que le sujet, c'était de payer moins d'impôt. Trouver le bon montage, la bonne structure.
En vrai, le sujet, c'était que j'étais imposé sur de l'argent que je ne pilotais même pas. L'EI à l'IS m'a donné ça : je module ma rémunération, je sors l'excédent en dividendes l'année d'après si je veux, ou pas, ou même plus tard. C'est plus souple, tu modules ton imposition selon ce que tu sors.
Mais il faut être honnête jusqu'au bout. L'EI à l'IS te laisse un excédent au chaud. Et après ? Tu le laisses dormir ? Tu l'investis ? Dans quoi ? Dans quel ordre ? Tu le sors quand ?
C'est exactement la question que je me suis posée. Et ce que j'ai fini par comprendre, c'est qu'on saute tous les vraies questions. D'où je pars. Où je vais, l'objectif. Comment j'y vais, combien je peux épargner sur le long terme. Et surtout, comment tenir tout ça dans la durée. Pour tout ça, il faut un plan solide.
Parce qu'au fond, investir, ce n'est pas dénicher le meilleur ETF ni battre le marché. C'est construire, petit à petit, un patrimoine capable un jour de te verser une rente. Et cette rente sert à une chose : avoir le choix. Le choix de ralentir ton activité quand tu l'auras décidé, sans pression financière. Le choix de faire une coupure de quelques mois avec ta famille. Continuer à exercer parce que tu aimes ton métier, pas par obligation financière. C'est ça le vrai luxe, finalement. Pas accumuler sans fin de l'argent sur un compte.
Tout ce qu'on a vu ici, l'IS, les dividendes, la rémunération, c'est de la plomberie. Utile, mais juste de la plomberie. Le but, c'est d'en avoir construit assez pour choisir ta vie.
Tu sais maintenant comment fonctionne l'EI à l'IS.
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FAQ : EI à l'IS et médecin libéral
L'EI à l'IS, c'est quoi exactement ?
C'est une option fiscale ouverte depuis le 15 mai 2022 : l'entrepreneur individuel demande son assimilation à une EURL (article 1655 sexies du CGI), ce qui soumet son bénéfice à l'impôt sur les sociétés. Il reste une personne physique, sans créer de société : seule la façon dont l'activité est imposée change.
Faut-il créer une société pour être imposé à l'IS ?
Non. C'est tout l'intérêt de l'EI à l'IS : pas de capital, pas de statuts, pas d'assemblée générale, une seule cotisation ordinale. Le médecin reste en entreprise individuelle et obtient le régime fiscal d'une société sur simple option.
Comment opter concrètement pour l'IS en entreprise individuelle ?
Par un courrier notifiant l'option pour l'assimilation à une EURL, adressé au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le cabinet, de préférence en recommandé avec accusé de réception. L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice concerné, soit avant le 31 mars pour un exercice calé sur l'année civile.
L'option pour l'IS est-elle réversible ?
Oui, pendant 5 ans : l'entrepreneur peut renoncer à l'option dans ce délai et revenir à l'impôt sur le revenu. Passé 5 ans, l'option devient irrévocable.
Peut-on rester en micro-BNC avec l'EI à l'IS ?
Non. L'option pour l'IS entraîne l'imposition selon un régime réel, incompatible avec le micro-BNC. Un médecin en micro-BNC qui opte bascule sur une comptabilité de type société à l'IS.
Garde-t-on l'abattement de 10 % sur la rémunération en EI à l'IS ?
Oui, à date : la rémunération de l'exploitant relève de l'article 62 du CGI, imposée selon les règles des traitements et salaires, abattement de 10 % compris, et se déclare en case 1GB. Point de vigilance : les SEL ont perdu cet abattement en 2024 sur la rémunération technique de leurs associés, et l'administration a étendu cette analyse aux SARL, SA et SAS libérales début 2026. L'EI à l'IS n'est pas visée à ce jour, mais la question pourrait se poser.
Les dividendes d'une EI à l'IS paient-ils des cotisations sociales ?
Seulement au-delà d'un seuil : la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du bénéfice net entre dans l'assiette des cotisations URSSAF et CARMF. En dessous de ce seuil, le dividende supporte la flat tax, dont 12,8 % d'impôt sur le revenu.
Que perd un médecin secteur 1 en passant à l'IS ?
Les abattements conventionnels attachés au BNC en déclaration contrôlée : l'abattement du groupe III, la déduction de 3 % et le forfait de 2 %. En EI à l'IS, le résultat n'est plus un BNC personnel, donc ces avantages ne s'appliquent plus. Pour un généraliste secteur 1, l'écart peut représenter plusieurs milliers d'euros par an.
EI à l'IS ou SELARL : quelle différence ?
Le mécanisme fiscal est le même : rémunération choisie, IS sur le reste, dividendes possibles. L'EI à l'IS l'obtient sans créer de société et conserve, à date, l'abattement de 10 % sur la rémunération. En revanche, sans parts sociales, elle ne permet ni cession de titres, ni apport à une holding, ni pacte Dutreil : pour une stratégie de groupe ou de transmission, la SEL garde l'avantage.
Quand l'EI à l'IS n'est-elle pas intéressante ?
Quand la tranche marginale d'imposition reste sous 41 %, ou quand tout le bénéfice est consommé pour vivre. Dans ces cas, le coût de sortie via IS plus flat tax peut dépasser le barème, et la comptabilité supplémentaire n'est pas rentabilisée : le BNC en déclaration contrôlée reste alors plus simple et souvent moins cher.
Cet article reflète mon expérience personnelle et a une vocation purement éducative. Je ne suis ni expert-comptable, ni conseiller fiscal, ni conseiller en investissements financiers (CIF). Les règles et barèmes mentionnés sont ceux en vigueur à la date de publication et peuvent évoluer. Chaque situation étant différente (secteur conventionnel, structure, revenus du foyer, projets de cession), vérifie la tienne avec ton expert-comptable ou un professionnel habilité avant toute décision. Investir comporte des risques, notamment de perte en capital.
Sources : Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 et article 1655 sexies du CGI (option pour l'assimilation à une EURL, entrée en vigueur le 15 mai 2022 ; révocation possible pendant 5 ans). Article 62 du CGI et BOI-RSA-GER-10-10-20 §80 (rémunération de l'exploitant imposée selon les traitements et salaires, abattement 10 %, case 1GB). CE 8 avril 2025 n° 492154, BOI-RSA-GER-10-30 mis à jour le 16 juillet 2025 et réponse ministérielle du 10 février 2026 (rémunérations techniques en BNC pour les SEL puis SARL, SA et SAS libérales à l'IS ; EI à l'IS non visée à date). Code de la sécurité sociale, article L.131-6 III (fraction des dividendes excédant 10 % du bénéfice soumise à cotisations). IS à 15 % jusqu'à 42 500 € puis 25 % ; PFU 31,4 % au 1er janvier 2026 (dont 12,8 % d'IR) ; barème IR 2026, tranche à 30 % jusqu'à 84 577 € par part. Abattements conventionnels secteur 1 (groupe III, 3 %, forfait 2 %) attachés à la déclaration contrôlée : BOI-BNC-SECT-40. Exemple chiffré calculé avec le simulateur Docteurs Autonomes (barèmes 2026), profil secteur 1, célibataire une part, CA 250 000 €, charges 50 000 €, rémunération 84 000 € : BNC réel, cotisations 43 880 € et IR 43 156 € ; EI à l'IS, cotisations 26 785 €, IR 16 415 €, IS 18 054 €, trésorerie restante 71 161 €.


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